Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Lien Legifrance, JO 29/05/2016)

    Le décret a pour objet de simplifier les formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique. Seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, il aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret : Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique



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