Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs (Lien Legifrance, JO 29/05/2016)

    Le décret fixe le régime applicable aux publicités dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises. Il décrit la procédure de déclaration ou d'autorisation applicable à ces publicités, la nature des dispositifs qui peuvent être utilisés et les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles maximales de hauteur que les publicités doivent respecter. Modifiant le code de l'environnement, le décret est pris pour l'application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ayant assoupli les conditions de publicités dans les grands stades afin d'accompagner l'effort financier supporté par les collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sports / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques