Décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie (Lien Legifrance, JO 29/05/2016)

    Le décret ajoute les véhicules d'intervention des services de déminage de l'Etat (sécurité civile, préfecture de police de Paris) à la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Certaines règles de circulation prévues par le code de la route ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. L'usage de tels avertisseurs spéciaux n'exonère cependant pas ces conducteurs de respecter les règles de prudence qui s'imposent aux usagers de la route.

    Jusqu'au 31 décembre 2019, le décret apporte une dérogation, pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006, à l'obligation d'équipement des autocars en ceinture de sécurité. (D'après la notice de la DILA)

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