Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 29/05/2016)

    Le décret modifie le délai d'achèvement des travaux prévu à l'article R. 323-20 du code de la construction et de l'habitation, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il permet au représentant de l'Etat dans la collectivité de proroger le délai d'achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d'un an actuellement, puis d'une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d'amiante, faillite d'entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités du BTP outre-mer. (D'après la notice de la DILA)

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