Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (Lien Legifrance, JO 29/05/2016)

    L'arrêté fixe les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs. Il est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

    Voir aussi l'arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires. Pour une période transitoire comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de celui prévu par le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 susmentionné. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice