Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables (Lien Legifrance, JO 31/05/2016)

    Le décret modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. Il modifie le code monétaire et financier.

    Voir aussi l'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables. Il réforme les titres de créances négociables avec pour objectif de simplifier le cadre juridique en fusionnant les quatre arrêtés existants régissant différentes catégories d'émetteurs de titres de créances négociables.

    Voir encore le Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables adaptant le code de la sécurité sociale et le code des assurances.

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