Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (Lien Legifrance, JO 31/05/2016)

    Le décret met en oeuvre l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments et précisément en cas de ravalement, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux annexes (combles, garages, etc.). L'arrêté mentionné à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation et auquel renvoient les dispositions du présent décret précise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Complétant le code de la construction et de l'habitation, il entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants


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