Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire (Lien Legifrance, JO 31/05/2016)

    Le décret fixe les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017, il complète la partie réglementaire du code de la consommation, par une section intitulé « Entretien et réparation automobiles » (art. R. 121-26 et s.) qui précise notamment les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées. Il est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle définit la transition vers l'économie circulaire comme "visant à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets" (art. 70). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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