Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (Lien Legifrance, JO 01/06/2016)

    L'arrêté fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession prévue par le II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le II de l'article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et le II de l'article 19 du décret du 1er février 2016. Elle atteste à l'acheteur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Rubriques :  contrats / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession