Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (Lien Legifrance, JO 01/06/2016)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE). A l'instar de la procédure intégrée pour le logement (PIL), la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme à modifier ou à adapter en vue d'un projet avec la réalisation d'une seule évaluation environnementale, d'une seule enquête publique et d'une seule concertation avec les différentes personnes concernées.

    Il est pris pour l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il complète le décret du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE. Les projets relevant ainsi d'une procédure intégrée d'immobilier d'entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par le décret du 25 février 2015 relatif à la PIL. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement