Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile (Lien Legifrance)

    Le décret fixe les conditions des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Il prévoit que les associations doivrnt répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui peut comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne diplômée d'Etat ambulancier ou titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ». Il prévoit également que le véhicule doit répondre à des normes devant être fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par un chapitre « Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile » (art. R. 6312-44 et s.). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé