Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 03/06/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique. Il complète donc la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique relevant du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisé par un acte réglementaire dispensé de publication. Il insère à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 la référence à l'acte réglementaire autorisant la création du traitement de données à caractère personnel « BCR-DNRED » qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique. Il modifie, par ailleurs, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure en ajoutant le « BCR-DNRED » à la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sécurité de l'Etat. (D'après la notice de la DILA)

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis favorable avec réserve et non publié : Délibération n° 2016-010 du 21 janvier 2016 portant avis sur un projet de décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BCR-DNRED ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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