Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (Lien Legifrance, JO 04/06/2016)

    Le décret actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles avec les règles de la concurrence en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des règlements européens en vigueur, lesquels sont directement applicables dans tous leurs éléments en droit national sans qu'une mesure de transposition en droit national soit nécessaire.

    Le décret fait référence aux dispositions prévues à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et modifie en conséquence les articles R. 1511-4 à R. 1511-4-2 du CGCT.

    Il actualise le cadre général issu du droit européen des aides d'Etat dans lequel s'inscrivent les aides à l'immobilier d'entreprise par la création au sein du code d'un nouvel article R. 1511-4-3.

    Il maintient enfin la distinction, notamment précisée à l'article R. 1511-5 du code, entre les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones à finalité régionale dans leur tout dernier périmètre issu des annexes au décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 qui délimite la carte française des zones d'aides à finalité régionale autorisée par la Commission européenne.

    Il tire enfin les conséquences du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis : ces règlements étant d'application directe, le décret abroge les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 1511-6 à R. 1511-9 du CGCT et R. 1511-17 à R. 1511-23-7 du CGCT.

    Pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret modifie le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République