Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de communes (Lien Legifrance, JO 05/06/2016)

    Le décret déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), conformément aux plans présentés dans son annexe 1. Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du décret. Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles. Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 3 du décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et les modalités de suivi associées. Le décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes énumérées.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
CE 11 avril 2018 Fédération Sépanso Aquitaine et autres n° 401753, 401994, 402000, 402039, 402096, 402138, 402241