Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination (Lien Legifrance, JO 05/06/2016)

    Le décret met en oeuvre l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination qui résulte de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il détermine les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Il précise également les conditions dans lesquelles elles peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né et aussi celles des personnes vivant dans leur entourage et transmettre l'information au médecin traitant. Le décret est pris pour l'application des articles L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 127 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé