Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration (Lien Legifrance, JO 08/06/2016)

    Le décret actualise la liste des activités de services à la personne relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration. Il modifie le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement