Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie (Lien Legifrance, JO 09/06/2016)

    Le décret précise les modalités d'attribution des numéros de portée pour les éleveurs qui produisent des animaux inscrits aux livres généalogiques, harmonise les conditions de délivrance du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats et définit les conditions d'habilitation des organismes de formation et d'évaluation des connaissances ainsi que les modalités d'attribution des attestations de connaissances nécessaires à l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie. Pris pour l'application des articles L. 214-6 à L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie


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