Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (Lien Legifrance, JO 09/06/2016)

    Le décret met en place des modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et améliore du fonctionnement de ces comités. En application de l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les CRRMP, le décret renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l'action des comités sur les cas les plus complexes - parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d'un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi