Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs (Lien Legifrance, JO 09/06/2016)

    Le décret autorise les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport pouvant servir de support à des paris en ligne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers en vue d'une éventuelle sanction. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) les transmet aux personnes habilitées après demande d'un organisateur. Par ailleurs, le décret prend les dispositions autorisant, à cet effet, la création d'un traitement automatisé par l'ARJEL. Pris pour l'application de l'article L. 333-1-4 du code du sport, issu de l'article 22 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, le décret modifie le code du sport. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sports / médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale