Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (Lien Legifrance, JO 10/06/2016)

    L'arrêté établit le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises. Il intervient pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a étendu les possibilités pour les entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts