Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique (Lien Legifrance, JO 10/06/2016)

    Le décret détermine les modalités d'exécution de l'enquête nautique visée à l'article L. 5281-2 du code des transports créé par l'article 33 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Cet article prévoit la possibilité pour le directeur interrégional de la mer de réaliser une enquête administrative, dite « enquête nautique », après la survenance d'un événement de mer. Le décret précise que sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite d'un événement de mer qui : 1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ; 2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction. Le décret modifie ainsi le code des transport afin de préciser les conditions d'ouverture de l'enquête nautique, les règles encadrant la conduite de l'enquête et le contenu du rapport. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports