Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 12/06/2016)

    Le décret fixe à 2 000 euros le seuil de gain à partir duquel les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de procéder à l'enregistrement des noms et adresses du parieur ou joueur gagnant échangeant tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets. Par dérogation, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances



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