Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 12/06/2016)

    Le décret recodifie des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire). Après la publication de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions de nature législative relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, le présent décret regroupe, selon la même architecture, dans un titre particulier les dispositions de nature réglementaire relatives à l'outre-mer de chaque livre. La recodification fait siens les principes suggérés par la Commission supérieure de codification dans son rapport annuel pour 2014, consistant à rappeler, dans un article introductif à chaque chapitre, que, dans les collectivités régies par le principe d'identité législative, le droit commun s'applique sous réserve des adaptations ou exceptions énoncées dans ce chapitre, et que dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, seules les dispositions expressément étendues et, le cas échéant, adaptées, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État, sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'extension, rappelée selon la technique du « tableau compteur ». Cette recodification s'est faite pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de l'abrogation de dispositions devenues obsolètes, sans objet ou contraires à des normes législatives ou conventionnelles. Elle tire les conséquences de mesures de simplification introduites en partie législative pour les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et régies principalement par le principe d'identité législative, en créant une commission consultative unique et un document de référence unique. Elle codifie des décrets relatifs aux établissements publics nationaux d'enseignement agricole de Mayotte et de Wallis-et-Futuna. La principale novation par rapport au droit constant réside dans la suppression du régime d'autorisation et l'allègement des procédures d'utilisation de la mention valorisante « produit pays ». (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime