Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires (Lien Legifrance, JO 12/06/2016)

    Le décret détermine les modalités de désignation et d'exercice du déontologue dans les autorités et organismes sanitaires. Chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts, sa tâche consiste à superviser le recueil et l'analyse des déclarations publiques d'intérêts au sein de l'autorité ou organisme dans lequel il exerce. Le décret permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de divers organismes de désigner un déontologue. Ces organismes et autorités sont : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), l'Etablissement français du sang (EFS), l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (ANSES), l'Institut national du cancer (INCa), l'Agence de biomédecine (ABM), l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS). Pris pour l'application de l'article 179 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par une section consacrée au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires (art. R. 1451-10 à R. 1451-16). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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