Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (Lien Legifrance, JO 16/06/2016)

    La loi autorise la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, à l'issue de la 21ème conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21). Cet Accord vise à limiter l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action pour la limiter à 1,5°C. Cette ambition est traduite concrètement à travers l'objectif d'atteindre une neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle et l'obligation qu'a chaque pays de proposer tous les cinq ans une contribution nationale regroupant ses engagements dans la lutte contre le changement climatique. L'accord ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d'atténuation et d'adaptation de tous les pays sur une base quinquennale, notamment à travers un bilan mondial, une révision à la hausse des contributions, un cadre de transparence renforcé et des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités. Signé par cent soixante-dix-sept parties lors de la cérémonie du 22 avril 2016 à New York, l'Accord entrera en vigueur trente jours après sa ratification par cinquante-cinq Etats représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Le texte de l'Accord sera ultérieurement publié au Journal officiel.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 4 mai 2016)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / droit, justice et professions juridiques



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