Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (Lien Legifrance, JO 16/06/2016)

    Le décret vise à transposer la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Cette décision-cadre impose l'accréditation des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire selon la norme ISO/CEI 17025 avant le 30 novembre 2013 pour les activités d'analyse de profils ADN. Il prend également en compte la nouvelle nomenclature des diplômes de l'enseignement supérieur.

    Il tend à améliorer le fonctionnement de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées et à renforcer le contrôle des personnes habilitées à procéder à des opérations d'identification par empreintes génétiques. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs / défense, police, sécurité civile



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