Décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police (Lien Legifrance, JO 18/06/2016)

    Le décret crée un grade de commissaire général de police (cinq échelons et un échelon spécial), au sommet du corps de conception et de direction de la police nationale qui jusqu'alors comprenait deux grades : commissaire de police et commissaire divisionnaire de police. L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant six ans, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant huit ans, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Par ailleurs, la limite d'âge de ce grade est fixée à cinquante-neuf ans. Enfin, tirant les conséquences de la création de ce nouveau grade, le texte précise qu'outre les commissaires divisionnaires, les commissaires généraux peuvent également accéder aux emplois fonctionnels de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'emploi fonctionnel de directeur des services actifs de police de la préfecture de police. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le décret n° 2016-809 du 16 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils


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