Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Lien Legifrance, JO 18/06/2016)

    Le décret assouplit la condition d'interruption ou de réduction d'activité requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou parents de trois enfants, dans ce dernier cas par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévue par l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit être réalisée s'agissant des enfants recueillis par l'agent. Il suffit désormais que d'interruption ou de réduction d'activité ait été réalisée avant l'âge auquel les enfants cessent d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale. A cette fin, le décret abroge des dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites