Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie (Lien Legifrance, JO 19/06/2016)

    Le décret approuve les statuts de l'Académie nationale de pharmacie. Ses statuts précisent son organisation et son fonctionnement et les dispositions financières qui lui sont applicables. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Un règlement intérieur précisera l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie.

    L'Académie nationale de pharmacie a été créée par l'article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sous le régime juridique d'une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du président de la République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale. Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé