Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris (Lien Legifrance, JO 19/06/2016)

    Le décret désigne la juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris compétente pour l'ensemble des procédures pendantes et à venir du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Il a ainsi pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont également concernés les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l'emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu'aux difficultés d'exécution des jugements d'indemnisation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  contentieux / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris