Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets (Lien Legifrance, JO 19/06/2016)

    Le décret a pour objet d'adapter la partie réglementaire du code de l'environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment de ses articles 8 et 9. Celles-ci ont confié la planification des déchets aux conseils régionaux et créé un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux trois types de plans existants : le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics et le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République