Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (loi Vaugrenard) (Lien Legifrance, JO 25/06/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi crée la notion de discrimination à raison de la précarité sociale avec l'objectif de lutter le plus efficacement possible contre les cas de discrimination à l'égard des personnes pauvres. Elle ajoute ainsi à plusieurs textes législatifs ayant pour objet de lutter contre les discriminations, la discrimination qui résulte de la « précarité sociale » de la personne, c'est-à-dire « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Les textes ainsi complétés sont : l'article 225-1 du code pénal ; l'article L. 1132-1 du code du travail ; la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


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