Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire (Lien Legifrance, JO 26/06/2016)

    Le décret prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire. Il complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par des dispositions qui précisent pour chaque collectivité territoriale concernée le contenu du rapport d'orientation budgétaire. Le décret est pris pour l'application notamment de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui indique que ce rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire en amont de l'examen du budget doit comprendre, dans les plus grandes collectivités (régions, départements et communes de 3 500 habitants et plus), de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Le rapport est mis à la disposition du public, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer


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