Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte (Lien Legifrance, JO 29/06/2016)

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte (ZCR) pour lutter contre la pollution atmosphérique. Ces zones peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision, par le maire ou par le président d'un EPCI à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Le présent décret précise le contenu de l'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte et fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local ainsi que les dérogations et sanctions applicables. En outre, les dispositions relatives aux zones d'action prioritaires pour l'air sont abrogées. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air


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