Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier (Lien Legifrance, JO 29/06/2016)

    Le décret définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret est codifié dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire


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