Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (Lien Legifrance, JO 30/06/2016)

    Le décret complète chaque partie du code général des collectivités territoriales par des dispositions relatives aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Elles précisent que les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. L'élu acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux et cela quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local. L'élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux, par courrier ou par voie dématérialisée.

    Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux précise l'assiette de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et fixe le taux de la cotisation à 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises. Le décret indique également les conditions de versement de cette cotisation. Le décret est pris en application de l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et de l'article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes