Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air (Lien Legifrance, JO 30/06/2016)
Le décret définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air qui vise à attester de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Il modifie le code de la route pour préciser : le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air (véhicules M, N et L, c'est-à-dire les véhicules à moteur à quatre roues de transport de personnes ou de marchandises et les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur) ; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ; les modalités de demande et de délivrance, avec la possibilité pour l'Etat ou son prestataire, de mettre en œuvre une redevance afin de couvrir les frais engendrés par le service d'émission et de délivrance des certificats ; les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques dudit véhicule. L'identification des véhicules en fonction de sa contribution à la pollution atmosphérique et de sa sobriété a pour finalité d'attester du respect d'éventuelles conditions particulières de circulation ou de stationnement décidées par les autorités compétentes en matière de police de circulation, comme la circulation dans des zones à circulation restreinte (ZCR) telles que prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air identifie l'Imprimerie nationale comme le service de délivrance des certificats qualité de l'air et lui permet pour cela d'accéder aux informations nécessaires du système d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté fixe également l'adresse internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air et définit les modalités selon lesquelles ce certificat doit être apposé sur le véhicule.
L'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air fixe à 3,70 euros le montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air, auquel s'ajoute le coût de l'affranchissement pour son envoi postal, afin de couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats.
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte