Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 01/07/2016)

    Le décret ouvre le dispositif d'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière notamment après un échec à l'examen du permis de conduire et crée un prêt pour une formation complémentaire cumulable avec les montants des quatre tranches existantes. Le prêt « permis à un euro par jour » a été créé par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, d'autre part, l'Etat et les établissements distribuant les prêts « permis à un euro par jour ». Une des mesures de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement au mois de juin 2014 et réaffirmée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a pour objectif d'améliorer le dispositif selon de nouveaux modes d'attribution. Pourront désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » : les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ; les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ; les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2. Le décret modifie le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière(D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


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