Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Lien Legifrance, JO 01/07/2016)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. Le décret prévoit la portée chiffrée de la notion d'opération exceptionnelle d'investissement introduite par la loi, en fonction de la catégorie et du nombre d'habitants de la collectivité.

    Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros et pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.

    Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale, les seuils sont étagés en fonction de la population et vont de 150 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes et les EPCI dont la population est inférieure à 5 000 habitants, à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros pour les communes et les EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants et le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou 100 millions d'euros pour les communes et les EPCI dont la population est supérieure à 400 000 habitants.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts