Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 02/07/2016)

    Le décret modifie plusieurs règles de fonctionnement du Conseil d'Etat contenues dans le code de justice administrative (CJA).

    Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à une section administrative en plus de leur affectation à la section du contentieux (modification de l'art. R. 121-3).

    Il limite la durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses, pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs (modifications des art. R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 773-9).

    Il modifie les modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section dont le président estime qu'elles ne soulèvent pas de difficulté particulière (modifications des art. R. 123-6-1 et R. 123-8).

    Il tire les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l'article 2 a modifié l'article LO 151-1 du code électoral, quant à la position statutaire des membres du Conseil d'Etat élus parlementaires (abrogation de l'art. R. 135-4).

    Il tire enfin les conséquences de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires quant à la dénomination des formations contentieuses du Conseil d'Etat, qui prennent le nom de « chambres » en lieu et place de celui de « sous-sections » (modification de tous les articles concernés de la partie réglementaire du code de justice administrative), et des « secrétaires de sous-section » qui deviennent des « greffiers en chef de chambre » (modification des art. R. 122-28, R. 122-28-1, R. 122-29).

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques



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