Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre (Lien Legifrance, JO 02/07/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en oeuvre la création du Fonds national des aides à la pierre décidée par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en substitution de plusieurs autres fonds supprimés. Ce fonds a pour mission de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour les logements locatifs sociaux. Son conseil d'administration est composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales. Le décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre. Il complète par un nouveau chapitre la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016