Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social (Lien Legifrance, JO 03/07/2016)

    Le décret crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social, détermine ses missions, sa composition et son organisation. Les missions du Haut Conseil du travail social, instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, sont : 1° D'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent le travail social et le développement social ; 2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ; 3° De formuler des recommandations et des avis concernant les évolutions à apporter aux pratiques professionnelles. A cet effet, il réalise des travaux d'observation, d'évaluation et de recherche sur le travail social. Le décret renforce et consolide le caractère interministériel de cette instance, en élargissant sa composition à l'ensemble des ministères concernés par le travail social, en prévoyant l'élaboration par ces mêmes ministères d'un programme annuel de travail et en ouvrant à ces derniers la faculté de saisir le Haut Conseil sur les questions relevant de leur compétence. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

    Voir aussi l'arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social (JO 06/07/2016).

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / pouvoirs publics