Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes (Lien Legifrance, JO 03/07/2016)

    Le décret définit les modalités du libre accès des agents des douanes aux trains en circulation sur le territoire français dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes. Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 du code des transports est accordé aux agents des douanes : 1° En tenue d'uniforme ; 2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés qui en font la demande. Le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts