Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers (Lien Legifrance, JO 06/07/2016)

    Le décret intervient pour l'application de l'article 91 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a étendu aux publications de presse, à compter du 1er janvier 2017, le champ d'application de la « responsabilité élargie du producteur » sur les papiers (modification de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement). Cette contribution peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Le décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Le premier versement de l'éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017. Modifiant le code de l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte