Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (Lien Legifrance, JO 06/07/2016)

    Le décret précise les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et notamment les modalités de mise en place de la plate-forme territoriale d'appui. Il est pris pour application de l'article 74 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant inséré les articles L. 6327-1 et L. 6327-2 dans le code de la santé publique. Ces articles prévoient que des fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes sont mises en place par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. Le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux. Le recours aux fonctions d'appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en charge globale du patient. Les fonctions d'appui peuvent être mises en œuvre par une équipe de soins primaires ou une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour assurer l'organisation des fonctions d'appui, l'agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé