Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 07/07/2016)

    Le décret modifie les règles de calcul des aides personnelles au logement. Pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, le décret a pour objet de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond. Le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

    Voir aussi l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016