Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 08/07/2016)

    Le décret a pour objet l'approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentaires, c'est-à-dire les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières, oléagineuses, et légumineuses, utilisables en alimentation humaine ou animale. Il fixe à 15% des intrants les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires. Complétant la partie réglementaire du code de l'environnement (art. D. 543-291 à D. 543-293), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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