Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 10/07/2016)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu. Il précise également les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu. Il recentre le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'agence. Le décret est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui affirme que le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques et qu'il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé