Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins (Lien Legifrance, JO 10/07/2016)

    Le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins comprend dix membres. Il est composé des membres suivants : 1° Le directeur de la sécurité sociale, qui préside le comité ou son représentant ; 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 4° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; 5° Un directeur général d'agence régionale de santé, désigné par la ministre des affaires sociales et de la santé ; 6° Cinq représentants des régimes d'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

    Le comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et d'efficience du système de soins et se prononce chaque année sur leur bilan.

    L'arrêté est pris pour l'application de l'article L 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui indique que dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) un contrat dénommé " plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ", qui définit, pour une durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'UNCAM (CNAMTS, MSA, RSI). Ce plan définit, au sein de programmes nationaux, les actions concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires. Les programmes nationaux sont établis par un Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins. Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné dans chaque région par un plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé