Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération (Lien Legifrance, JO 12/07/2016)

    Le décret prévoit que lorsqu'un appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, son cahier des charges impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations. Il oblige également le gestionnaire du réseau de transport à donner la priorité d'appel sur le mécanisme d'ajustement aux installations de cogénération, après les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, par rapport aux autres moyens de production. Enfin, il clarifie et fiabilise les conditions de demande et d'utilisation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de l'électricité issue de cogénération. Le décret transpose la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Le décret modifie et complète le code de l'énergie. (D'après la notice de la DILA)

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